Conditions générales d'utilisation de DriveMeFly

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DriveMeFly, accessible notamment via son site Internet et ses applications mobiles.

En créant un compte, en effectuant une réservation, en proposant ou en réalisant un service de transport par l'intermédiaire de DriveMeFly, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

1. Présentation de DriveMeFly

DriveMeFly est une plateforme numérique permettant notamment de mettre en relation des personnes souhaitant réserver un transfert ou un transport privé avec des chauffeurs professionnels ou entreprises de transport susceptibles de réaliser ce service.

DriveMeFly fournit notamment des services technologiques permettant :

• la recherche d'un transfert ;
• l'estimation ou l'affichage d'un tarif ;
• la création et la gestion d'une réservation ;
• la transmission de demandes de transfert aux chauffeurs concernés ;
• l'acceptation des demandes par les chauffeurs ;
• la gestion des chauffeurs et véhicules appartenant à une flotte ;
• le suivi du statut des réservations ;
• l'envoi de notifications relatives aux transferts ;
• la communication des informations nécessaires à la réalisation du transport.

Sauf indication contraire imposée par la législation applicable ou expressément mentionnée lors de la réservation, DriveMeFly n'est pas le transporteur réalisant physiquement le trajet.

Le transport est effectué par un chauffeur professionnel ou une entreprise de transport indépendant(e), ci-après dénommé le « Prestataire de Transport ».

2. Définitions

Dans les présentes CGU :

« DriveMeFly » désigne la plateforme, le site Internet, les applications mobiles et les services numériques associés.

« Client » désigne toute personne effectuant une réservation sur DriveMeFly.

« Passager » désigne toute personne transportée dans le cadre d'une réservation.

Le Client peut effectuer une réservation pour lui-même ou pour un autre Passager.

« Chauffeur » désigne un professionnel utilisant DriveMeFly afin de recevoir ou réaliser des demandes de transport.

« Chauffeur indépendant » désigne un Chauffeur utilisant DriveMeFly pour son propre compte.

« Propriétaire de flotte » désigne une personne physique ou morale disposant d'un compte lui permettant de gérer plusieurs Chauffeurs et/ou véhicules.

« Chauffeur de flotte » désigne un Chauffeur rattaché au compte d'un Propriétaire de flotte.

« Prestataire de Transport » désigne le Chauffeur indépendant, l'entreprise ou le Propriétaire de flotte responsable de l'exécution du transport.

« Réservation » désigne une demande de transport effectuée par l'intermédiaire de DriveMeFly et confirmée conformément au processus indiqué sur la plateforme.

« Transfert » ou « Course » désigne le service de transport correspondant à une Réservation.

3. Conditions d'accès

L'utilisation des services de réservation DriveMeFly est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables de conclure un contrat.

Un mineur peut être Passager uniquement lorsqu'il voyage dans les conditions autorisées par la législation applicable et, lorsque cela est nécessaire, accompagné d'un adulte responsable.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'utilisateur est responsable :

• de l'exactitude des informations fournies ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des activités réalisées depuis son compte ;
• de la mise à jour de ses coordonnées.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée à DriveMeFly dans les meilleurs délais.

DriveMeFly se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas notamment de fraude, utilisation abusive, fausses informations, comportement dangereux ou violation grave des présentes CGU.

5. Réservation d'un transfert

Le Client renseigne les informations nécessaires à la recherche d'un transfert, notamment :

• lieu de départ ;
• destination ;
• date ;
• heure ;
• nombre de Passagers ;
• nombre de bagages lorsque demandé ;
• catégorie de véhicule ;
• éventuelles options ;
• informations relatives au vol lorsque nécessaires.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Une erreur concernant notamment la date, l'heure, l'adresse, l'aéroport, le terminal, le numéro de vol ou le nombre de Passagers peut empêcher la bonne exécution du transfert.

6. Confirmation de la réservation

Une demande effectuée sur DriveMeFly ne signifie pas nécessairement qu'un Chauffeur a déjà accepté le transfert.

Lorsque le modèle de réservation nécessite l'acceptation d'un Chauffeur, la réservation devient confirmée après acceptation par un Prestataire de Transport et confirmation par DriveMeFly.

Le Client reçoit alors une confirmation par l'un des moyens disponibles, notamment :

• application ;
• notification push ;
• e-mail.

Les informations relatives au Chauffeur et au véhicule peuvent être communiquées ultérieurement lorsqu'elles ne sont pas encore disponibles au moment de la confirmation.

7. Prix

Le prix présenté au Client avant la validation de la Réservation correspond au prix du transfert selon les informations fournies au moment de la demande.

Le tarif peut notamment dépendre :

• de la distance ;
• de la durée estimée ;
• de la catégorie de véhicule ;
• du lieu de départ et de destination ;
• de la date et de l'heure ;
• des options demandées ;
• des éventuels suppléments affichés avant la réservation.

Le Client doit vérifier le prix avant de confirmer sa demande.

Toute modification ultérieure importante de la réservation peut entraîner une modification du tarif.

8. Devise

DriveMeFly peut permettre l'affichage des prix dans plusieurs devises.

Lorsque des conversions sont proposées, les montants convertis peuvent être affichés à titre indicatif selon le taux de change utilisé par DriveMeFly ou ses prestataires.

La devise définitive de facturation ou de règlement est indiquée au Client lorsque cela est applicable.

Des différences peuvent exister en raison des taux de change ou frais appliqués par les banques ou prestataires de paiement.

9. Catégories de véhicules

DriveMeFly peut proposer différentes catégories telles que :

• Économique ;
• Confort ;
• VIP ;
• Van ;
• Minibus ;
• Bus.

Les photographies, marques ou modèles éventuellement présentés peuvent être fournis à titre illustratif.

Sauf lorsqu'un véhicule précis est expressément garanti, la réservation porte principalement sur une catégorie et une capacité de véhicule.

Un véhicule différent mais offrant des caractéristiques et une capacité adaptées peut être utilisé.

10. Bagages

Le Client doit sélectionner un véhicule adapté au nombre de Passagers et à leurs bagages.

Les bagages exceptionnellement volumineux ou particuliers doivent être signalés lorsqu'une option permettant de le faire est disponible.

Le Prestataire de Transport peut refuser des bagages :

• dangereux ;
• interdits par la loi ;
• incompatibles avec le véhicule ;
• dépassant raisonnablement la capacité disponible.

11. Sièges bébé et équipements particuliers

Lorsqu'ils sont disponibles, des sièges bébé, rehausseurs ou autres équipements peuvent être demandés lors de la réservation.

Le Client doit fournir les informations nécessaires, notamment le nombre d'enfants et les caractéristiques demandées.

La disponibilité de ces équipements dépend du Prestataire de Transport et de la législation applicable au lieu du transfert.

12. Animaux

Le transport d'animaux doit être signalé au moment de la réservation lorsqu'une telle option est proposée.

Le Prestataire de Transport peut imposer des conditions particulières concernant notamment la taille de l'animal, sa cage ou son dispositif de transport.

Les animaux d'assistance légalement reconnus sont traités conformément à la réglementation applicable.

13. Prise en charge à l'aéroport

Pour un transfert depuis un aéroport, le Client doit fournir les informations demandées, notamment le numéro de vol lorsqu'il est disponible.

Ces informations permettent au Prestataire de Transport de mieux organiser la prise en charge en cas de variation de l'heure d'arrivée.

Le Client doit néanmoins communiquer toute modification importante dont il aurait connaissance.

Le point de rencontre peut varier selon l'aéroport et le terminal.

Les instructions de rendez-vous peuvent être communiquées au Client avant le transfert.

14. Code de prise en charge et preuve de la prestation

Ce dispositif sécurise la prise en charge et protège à la fois le Client, le Passager, le Chauffeur et DriveMeFly.

Principe

Chaque Réservation reçoit un code de prise en charge personnel à 4 chiffres, généré aléatoirement.

Dès qu'un Chauffeur a accepté la Course, ce code est communiqué uniquement au Client :

• dans son espace client sur le site DriveMeFly ;
• dans l'application mobile DriveMeFly ;
• dans l'e-mail de confirmation envoyé lorsque le Chauffeur accepte la Course.

DriveMeFly ne communique jamais ce code au Chauffeur.

Au moment de la prise en charge

À la rencontre, et avant le départ, le Client (ou le Passager à qui il a transmis le code) donne ce code au Chauffeur.

Le Chauffeur saisit le code dans son espace. La Course ne peut démarrer qu'après la saisie du bon code.

La saisie du bon code vaut confirmation que la prise en charge a eu lieu et que la prestation a commencé.

Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• garder son code confidentiel et ne le donner qu'au Chauffeur affecté à sa Course, une fois en sa présence ;
• vérifier avant de donner son code que le Chauffeur et le véhicule correspondent aux informations de sa Réservation (nom du Chauffeur, modèle et immatriculation du véhicule) ;
• transmettre le code au Passager lorsqu'il réserve pour une autre personne.

Le Client ne doit jamais communiquer son code par téléphone, par message ou à une personne absente du point de prise en charge.

En cas de doute (Chauffeur ou véhicule différent, code demandé à distance), le Client ne donne pas son code et contacte le service client DriveMeFly.

Engagements du Chauffeur

Le Chauffeur s'engage à :

• demander le code uniquement lorsqu'il se trouve physiquement avec le Client ou le Passager au point de prise en charge ;
• ne jamais démarrer une Course sans avoir saisi le code du Client ;
• ne pas tenter de deviner le code ni de l'obtenir par un autre moyen.

Après 5 codes erronés, la saisie est bloquée temporairement. Toute tentative abusive peut entraîner la suspension du compte du Chauffeur.

Si le Client ne peut pas fournir son code (téléphone déchargé, accès au compte impossible), le Chauffeur contacte le service client DriveMeFly avant de démarrer la Course.

Données enregistrées

Pour chaque Course, DriveMeFly enregistre et horodate les principales étapes : réservation, acceptation, première consultation du code par le Client, saisies du code (y compris les codes erronés), confirmation de la prise en charge, fin de la Course, avis du Client et messages échangés sur la plateforme.

Lors de la saisie du code et à la fin de la Course, DriveMeFly enregistre aussi l'adresse IP, le type d'appareil et, si l'appareil du Chauffeur l'autorise, sa position GPS.

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de DriveMeFly.

Utilisation en cas de litige

Ces éléments forment le dossier de preuve de la Course. DriveMeFly peut les utiliser pour :

• traiter une réclamation du Client, du Passager ou du Chauffeur ;
• répondre à une contestation de paiement (« chargeback ») auprès de la banque ou du prestataire de paiement concerné ;
• répondre à la demande d'une autorité compétente.

Le Client reconnaît que la saisie de son code personnel par le Chauffeur, enregistrée et horodatée par DriveMeFly, constitue une preuve de la prise en charge et du début de la prestation.

En cas de contestation d'un paiement portant sur une Course dont la prise en charge a été confirmée par le code du Client, DriveMeFly peut transmettre ce dossier de preuve à la banque ou au prestataire de paiement.

Le Client conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire, notamment s'il a signalé au service client, dans les meilleurs délais, la perte, la divulgation ou l'utilisation frauduleuse de son code.

L'absence de code ne remet pas en cause les règles applicables au no-show prévues par les présentes CGU.

Une protection pour chacun

• Le Client s'assure de partir avec le bon Chauffeur et le bon véhicule : sa prise en charge n'est confirmée qu'avec son propre code.
• Le Chauffeur dispose d'une preuve de la prise en charge en cas de contestation de mauvaise foi.
• DriveMeFly peut justifier la réalisation de la prestation auprès des banques et des prestataires de paiement.

15. Temps d'attente

Sauf indication différente lors de la réservation, DriveMeFly applique les temps d'attente gratuits suivants :

Aéroport

60 minutes d'attente gratuite après l'heure de prise en charge déterminée en fonction des informations de vol et de la réservation.

Autres lieux de prise en charge

15 minutes d'attente gratuite après l'heure de prise en charge prévue.

Au-delà de la période gratuite, le Chauffeur peut attendre davantage lorsque cela est possible.

Une attente supplémentaire peut entraîner des frais additionnels lorsqu'ils ont été annoncés ou acceptés conformément aux règles applicables.

Lorsque le Passager reste injoignable et ne se présente pas après la période d'attente applicable, la réservation peut être considérée comme un No-show.

16. Retard ou modification d'un vol

Lorsque le Client a correctement communiqué son numéro de vol, le Chauffeur peut adapter la prise en charge à l'heure d'arrivée effective lorsque cela est raisonnablement possible.

En cas de retard important, changement de vol, changement d'aéroport ou autre modification majeure, DriveMeFly ne peut garantir la disponibilité du même Chauffeur.

DriveMeFly ou le Prestataire de Transport pourra rechercher une solution alternative lorsque cela est possible.

17. Annulation par le Client

Sauf conditions particulières clairement indiquées avant la réservation :

Plus de 24 heures avant la prise en charge

Le Client peut annuler gratuitement sa réservation.

Lorsque le transfert a déjà été payé, le montant correspondant au transfert annulé est remboursé selon le moyen de paiement et les conditions applicables.

Moins de 24 heures avant la prise en charge

La réservation n'est normalement plus remboursable.

Le montant total du transfert peut être dû.

No-show

Lorsque le Passager :

• ne se présente pas ;
• est absent du lieu convenu ;
• reste injoignable ;
• fournit des informations incorrectes empêchant raisonnablement le Chauffeur de le trouver ;

la réservation peut être considérée comme effectuée et aucun remboursement n'est normalement dû.

18. Modification par le Client

Le Client peut demander une modification concernant notamment :

• l'heure ;
• la date ;
• le lieu de départ ;
• la destination ;
• le nombre de Passagers ;
• la catégorie du véhicule.

Toute modification est soumise à disponibilité.

Une modification peut entraîner une différence de prix.

Lorsqu'une modification substantielle est demandée moins de 24 heures avant le transfert, DriveMeFly ne garantit pas qu'elle pourra être acceptée.

19. Annulation par le Chauffeur

Un Chauffeur ayant accepté une réservation s'engage à faire tout son possible pour l'exécuter conformément aux informations communiquées.

Une annulation par le Chauffeur doit rester exceptionnelle.

En cas d'annulation, DriveMeFly peut proposer la demande à d'autres Chauffeurs disponibles afin de rechercher un remplacement.

Le Chauffeur doit prévenir DriveMeFly dès qu'il sait qu'il ne pourra pas assurer le transfert.

Des annulations répétées, injustifiées ou tardives peuvent entraîner :

• un avertissement ;
• une réduction de l'accès aux nouvelles demandes ;
• une suspension temporaire ;
• la désactivation du compte Chauffeur.

Les modalités précises peuvent être définies dans les conditions applicables aux Chauffeurs.

20. Chauffeur indisponible

Lorsqu'un Chauffeur annule ou devient indisponible, DriveMeFly peut tenter de trouver un autre Prestataire de Transport.

Le Client pourra recevoir les nouvelles informations relatives au Chauffeur ou au véhicule de remplacement.

Si aucun remplacement raisonnable ne peut être trouvé et que le transfert ne peut être exécuté, toute somme payée pour le transfert non réalisé sera remboursée, sous réserve des règles impératives applicables.

21. Retard du Chauffeur

Le Chauffeur doit faire des efforts raisonnables pour arriver à l'heure prévue.

Des événements indépendants de sa volonté peuvent néanmoins provoquer un retard, notamment :

• circulation ;
• accident ;
• fermeture de route ;
• conditions météorologiques ;
• contrôles des autorités ;
• manifestations ;
• événements exceptionnels.

En cas de retard significatif, le Client est invité à utiliser les moyens de contact disponibles afin d'obtenir des informations ou de contacter l'assistance.

22. Obligations des Chauffeurs

Tout Chauffeur utilisant DriveMeFly déclare disposer des autorisations légalement nécessaires pour exercer son activité.

Il doit notamment, lorsque la législation applicable l'exige :

• posséder un permis de conduire valide ;
• disposer des licences et autorisations professionnelles requises ;
• disposer d'un véhicule légalement autorisé à transporter des Passagers ;
• disposer d'une assurance appropriée ;
• respecter les contrôles techniques obligatoires ;
• respecter la réglementation locale applicable au transport de personnes.

Le Chauffeur est responsable du maintien de la validité de ces documents pendant toute la durée de son utilisation de DriveMeFly.

DriveMeFly peut demander des justificatifs et suspendre un compte lorsque les documents requis sont expirés, invalides ou non fournis.

23. Véhicules

Les véhicules utilisés doivent être :

• légalement autorisés à circuler ;
• correctement entretenus ;
• propres ;
• adaptés au nombre de Passagers accepté ;
• couverts par les assurances obligatoires ;
• conformes aux règles de sécurité applicables.

DriveMeFly peut refuser ou retirer un véhicule ne respectant pas les critères applicables à la plateforme.

24. Propriétaires de flotte

Le Propriétaire de flotte est responsable des Chauffeurs et véhicules qu'il ajoute ou gère sur son compte.

Il doit s'assurer que chaque Chauffeur :

• dispose des autorisations nécessaires ;
• possède un permis valide ;
• est correctement assuré lorsque nécessaire ;
• est autorisé à utiliser les véhicules qui lui sont affectés ;
• respecte les présentes CGU et les règles applicables aux Chauffeurs.

Le Propriétaire de flotte est également responsable de l'exactitude des informations concernant ses véhicules.

25. Chauffeurs appartenant à une flotte

Un Chauffeur de flotte peut accéder aux fonctionnalités nécessaires à l'exécution des transferts qui lui sont attribués ou accessibles selon la configuration de sa flotte.

La gestion administrative des véhicules et des autres Chauffeurs reste normalement sous la responsabilité du Propriétaire de flotte.

Le Propriétaire de flotte peut notamment gérer l'affectation des Chauffeurs et véhicules conformément aux fonctionnalités proposées par DriveMeFly.

26. Commissions DriveMeFly

DriveMeFly peut percevoir une commission ou des frais en contrepartie de l'utilisation de la plateforme et de la mise en relation.

Le montant ou le mode de calcul applicable est communiqué au Prestataire de Transport selon les conditions commerciales de son compte.

DriveMeFly peut modifier ses commissions pour les futures réservations après information des professionnels concernés conformément aux règles applicables.

27. Paiements aux Chauffeurs

Lorsque DriveMeFly intervient dans l'encaissement ou le règlement des transferts, les sommes dues au Prestataire de Transport sont calculées conformément :

• au prix du transfert ;
• à la commission DriveMeFly applicable ;
• aux éventuels ajustements ;
• aux annulations ;
• aux remboursements ;
• aux autres frais convenus.

Les modalités et délais de règlement sont précisés dans les conditions commerciales applicables aux Chauffeurs ou Propriétaires de flotte.

28. Comportement des utilisateurs

Tous les utilisateurs doivent adopter un comportement respectueux et sécurisé.

Sont notamment interdits :

• violence ;
• menaces ;
• harcèlement ;
• discrimination ;
• comportement sexuel inapproprié ;
• fraude ;
• dégradation volontaire du véhicule ;
• transport d'objets illégaux ou dangereux ;
• utilisation de DriveMeFly à des fins illégales.

Un comportement grave peut entraîner la suspension immédiate du compte et, lorsque nécessaire, un signalement aux autorités compétentes.

29. Sécurité

Le Chauffeur reste responsable de la conduite du véhicule et doit respecter le Code de la route ainsi que les réglementations locales.

Le nombre de Passagers ne doit jamais dépasser la capacité légale du véhicule.

Les Passagers doivent respecter les règles de sécurité, notamment concernant le port de la ceinture lorsque celui-ci est obligatoire.

30. Dommages causés au véhicule

Le Passager peut être tenu responsable des dommages qu'il cause volontairement ou par négligence au véhicule du Chauffeur.

Cela peut notamment concerner :

• détérioration de l'intérieur ;
• équipements cassés ;
• salissures exceptionnelles nécessitant un nettoyage professionnel.

Toute demande de compensation doit être raisonnablement justifiée.

31. Objets oubliés

DriveMeFly et les Chauffeurs feront des efforts raisonnables pour faciliter la récupération d'un objet oublié.

Le Client doit contacter l'assistance dès que possible.

DriveMeFly ne peut toutefois garantir la récupération d'un objet laissé dans un véhicule.

Les éventuels frais raisonnables nécessaires à la restitution peuvent être supportés par le Client.

32. Relation entre DriveMeFly et les Chauffeurs

Sauf disposition légale contraire, les Chauffeurs et entreprises de transport utilisant DriveMeFly exercent leur activité de manière indépendante.

L'utilisation de DriveMeFly ne crée pas, par elle-même, une relation de travail salarié, de mandat général, de société ou d'association entre DriveMeFly et le Prestataire de Transport.

Chaque Prestataire de Transport reste responsable du respect de ses obligations professionnelles, sociales, fiscales et réglementaires.

33. Responsabilité du transport

Le Prestataire de Transport est responsable de la bonne exécution du transport conformément à la réglementation qui lui est applicable.

DriveMeFly est responsable des services numériques et d'intermédiation qu'elle fournit dans les limites prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

34. Événements exceptionnels

DriveMeFly ou le Prestataire de Transport ne peuvent être tenus responsables d'une impossibilité ou d'un retard résultant d'un événement raisonnablement indépendant de leur contrôle, dans les limites autorisées par la loi.

Cela peut notamment comprendre :

• catastrophe naturelle ;
• conditions météorologiques extrêmes ;
• fermeture de routes ;
• grève ;
• guerre ;
• troubles civils ;
• décision administrative ;
• panne généralisée de réseau ;
• événement majeur affectant les infrastructures de transport.

Les parties feront des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

35. Disponibilité de la plateforme

DriveMeFly s'efforce d'assurer une disponibilité régulière de ses services.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir en raison :

• de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'incidents techniques ;
• de problèmes affectant des prestataires externes ;
• de circonstances indépendantes de notre volonté.

DriveMeFly ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption de l'application ou du site.

36. Notifications et communications

DriveMeFly peut contacter les utilisateurs par :

• e-mail ;
• notification push ;
• notification dans l'application ;
• téléphone lorsque cela est nécessaire ;
• tout autre moyen fourni par l'utilisateur et autorisé.

Les communications peuvent notamment concerner les réservations, changements de statut, informations Chauffeur, sécurité du compte et fonctionnement du service.

37. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de DriveMeFly.

Cette politique précise notamment :

• les données collectées ;
• leurs finalités ;
• leur durée de conservation ;
• leurs éventuels destinataires ;
• les droits des utilisateurs.

38. Suspension et fermeture d'un compte

DriveMeFly peut suspendre ou fermer un compte notamment en cas de :

• fraude avérée ou fortement suspectée ;
• fausses informations ;
• documents falsifiés ;
• comportement dangereux ;
• violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• annulations abusives ;
• utilisation illégale de la plateforme ;
• atteinte à la sécurité des autres utilisateurs.

Lorsque cela est approprié et légalement requis, l'utilisateur pourra être informé du motif de la mesure.

39. Propriété intellectuelle

La plateforme DriveMeFly ainsi que ses éléments, notamment :

• marque ;
• logo ;
• interface ;
• textes ;
• logiciels ;
• bases de données ;
• éléments graphiques ;

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucun utilisateur n'est autorisé à copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable.

40. Modification des présentes CGU

DriveMeFly peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

• de nouvelles fonctionnalités ;
• de modifications du fonctionnement de la plateforme ;
• de changements réglementaires ;
• de nouvelles conditions commerciales.

La version applicable est celle mise à disposition sur la plateforme.

En cas de modification substantielle affectant les utilisateurs existants, une information appropriée pourra être communiquée avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions lorsque la réglementation l'exige.

41. Réclamations

Pour toute difficulté relative à une réservation, l'utilisateur peut contacter le service client DriveMeFly.

Afin de permettre le traitement de la demande, il pourra être demandé de communiquer :

• la référence de réservation ;
• l'adresse e-mail du compte ;
• la description du problème ;
• les éventuels justificatifs.

Contact : support@drivemefly.com

42. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.

Tout litige sera traité conformément aux règles de compétence juridictionnelle applicables.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGU ne le prive des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation.

43. Informations légales

La plateforme DriveMeFly est exploitée par :

Kiwi Softwares, SUARL

Rue Bilel Ibn Rabeh, 8050 Hammamet, Tunisie

E-mail : support@drivemefly.com

44. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant les services DriveMeFly, l'utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte de les respecter.

DriveMeFly – Conditions Générales d'Utilisation